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Applicable exclusivement aux événements organisés en France par IIBA France
La présente politique d’annulation et de remboursement s’applique exclusivement aux billets achetés pour des événements organisés en France par IIBA France.
Elle complète les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site congresba.org.
Elle ne s’applique pas aux événements organisés en Suisse par IIBA Geneva, pour lesquels les conditions d’annulation sont définies directement dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à ces événements.
Les billets proposés sur congresba.org donnent accès à un événement organisé à une date déterminée.
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance ne peut notamment pas être exercé pour les prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.
L’achat d’un billet pour un congrès organisé à une date déterminée ne bénéficie donc pas automatiquement du délai légal de rétractation de 14 jours.
Les possibilités de remboursement décrites ci-dessous constituent par conséquent des conditions commerciales volontairement accordées par IIBA France.
Pour les billets achetés par une personne physique à titre personnel, IIBA France applique les conditions commerciales suivantes :
La date prise en compte est celle de la réception de la demande écrite d’annulation par IIBA France.
Les billets achetés par une entreprise, une administration, une association ou toute autre personne morale dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficient pas des conditions de remboursement prévues pour les achats effectués à titre personnel.
En cas d’annulation, IIBA France peut toutefois proposer, selon les circonstances :
L’octroi d’un avoir ou de toute autre solution commerciale reste soumis à l’accord d’IIBA France.
Lorsqu’un participant ne peut finalement pas assister à l’événement, le billet peut, sauf indication contraire propre à l’édition concernée, être transféré gratuitement à une autre personne.
La demande doit être adressée avant l’événement à : contact@congresba.org.
Elle doit préciser :
Toute demande d’annulation ou de remboursement doit être adressée par courrier électronique à : contact@congresba.org.
La demande doit comporter au minimum :
La justification du motif d’annulation n’est pas nécessaire pour bénéficier des conditions commerciales prévues à l’article 3 lorsque les délais correspondants sont respectés.
Lorsque la demande est éligible à un remboursement, celui-ci est effectué dans les meilleurs délais et, sauf difficulté particulière, au plus tard dans un délai de 30 jours après validation de la demande.
Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande.
Lorsque le paiement initial a été réalisé par virement ou lorsque le moyen de paiement d’origine ne permet pas techniquement le remboursement, IIBA France peut demander les coordonnées bancaires nécessaires à son traitement.
L’absence du participant le jour de l’événement, sans demande d’annulation formulée dans les délais prévus par la présente politique, ne donne droit à aucun remboursement.
Le défaut de participation à tout ou partie du programme ne donne pas non plus droit à un remboursement partiel.
La modification d’un horaire, de l’ordre des interventions, d’un intervenant, d’une conférence ou d’un atelier ne constitue pas, à elle seule, un motif de remboursement dès lors que l’événement est maintenu dans son économie générale.
Les modalités relatives aux modifications importantes de l’événement sont précisées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
En cas de report de l’événement à une nouvelle date, l’inscription du participant est automatiquement maintenue pour cette nouvelle date.
Si le participant ne peut ou ne souhaite pas participer à la nouvelle date, il peut demander :
En cas d’annulation définitive de l’événement par IIBA France, le participant peut obtenir le remboursement du prix effectivement payé pour son billet.
IIBA France peut également proposer un avoir ou le transfert vers une autre édition, mais cette solution ne sera appliquée qu’avec l’accord du participant.
Sauf disposition légale impérative contraire, les dépenses personnelles engagées par le participant auprès de tiers, notamment les frais de transport, d’hébergement, de restauration ou autres frais annexes, ne sont pas prises en charge par IIBA France.
En cas de circonstances exceptionnelles ou indépendantes de la volonté d’IIBA France rendant impossible ou déraisonnablement difficile la tenue de l’événement, les conditions applicables seront déterminées en fonction de la situation et conformément aux dispositions légales applicables.
IIBA France pourra notamment proposer le report de l’événement, une modification de son organisation, un avoir ou, lorsqu’il est dû ou proposé, un remboursement.
Une demande motivée par une situation exceptionnelle, notamment un événement personnel grave et imprévisible, peut être examinée individuellement par IIBA France même lorsque les délais ordinaires de remboursement sont dépassés.
Cette possibilité constitue une mesure commerciale exceptionnelle et ne crée pas de droit automatique au remboursement.
La présente politique est applicable exclusivement aux événements organisés en France par IIBA France et est soumise au droit français.
Elle doit être lue conjointement avec les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à la commande.
Pour toute demande d’annulation, de remboursement, de transfert de billet ou toute question relative à la présente politique : contact@congresba.org.
Veuillez saisir vos coordonnées ci-dessous pour enregistrer votre commande. Et qui sait, vous pourriez recevoir un code de réduction ! En cas de besoin, n'hésitez pas à nous contacter via notre page 'Nous Contacter' dans l'onglet Organisateurs.